CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ
N.I.M MOTO (applicables à compter du 24/05/2024)

PRÉAMBULE
La société N.I.M MOTO est une société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est 104 Avenue de Verdun 69330 MEYZIEU en France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 978 043 982 (ci-après dénommée « le Vendeur »).
La société N.I.M MOTO a pour activité la vente d’accessoires, équipements et prêt à porter adaptés à la pratique de moto, et plus généralement tout véhicule à moteur à deux roues.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente ») sont applicables à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et les acheteurs consommateurs (ci-après dénommés « l’Acheteur ») via le site internet du Vendeur.
Le site internet du Vendeur correspond au site disponible : www.nim-moto.fr (ci-après « le Site »).
Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes l’Acheteur personne physique non professionnel agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Vendeur et l’Acheteur sont ensemble dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie ».

Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente organisent et régissent les relations entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et compréhension. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente.
A défaut d’accord dérogatoire exprès, écrit et préalable entre les Parties, toutes les Commandes sont soumises de plein droit aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Il est expressément entendu que le Vendeur n’est pas tenu par les conditions d’achat ou demandes de la part de l’Acheteur qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitantes des Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Produits
Le « Produit » correspond à tout article de :
– produits textiles, tels que : blousons, vestes et pantalons en cuir, textile ou gore tex, vêtements anti pluie et/ou anti froid, sans que cette liste ne soit limitative,
– Équipements, tels que, casques (intégral, modulable, jet, transformable, tout terrain,…), protections (dorsale, air bag, visibilité, protection amovible,…), sans que cette liste ne soit limitative,
– Accessoires, tels que : gants en cuir, textile, gore tex ou chauffant, masque, lunette, visière, écran, pinlock, sans que cette liste ne soit limitative,
– produits chaussants tels que chaussures, bottes, baskets, sans que cette liste ne soit limitative,
– Prduits non alimentaires utiles pour l’entretien du véihcule (tel que les huiles moteurs),
– et plus généralement tous produits non alimentaires nécessaire à l’activité de conduite de véhicules à moteur à deux roues, présenté sur le Site du Vendeur. 2.1 Chaque Produit est présenté sous forme de photographie et fiche de renseignement (composition, prix TTC, tailles, …). Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur tous documents ne sont pas contractuels. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées. Dans la mesure où tout consommateur peut renvoyer certains Produits, l’Acheteur est informé qu’il est possible qu’il reçoive un Produit retourné par un précédent client. Toutefois, ledit Produit présente les mêmes caractéristiques et les mêmes qualités qu’un Produit qui n’aurait pas été retourné. 2.2 Le Vendeur se réserve le droit à tout moment d’ajouter et/ou de supprimer tout ou partie des Produits, d’en modifier leur présentation, photographie, fiche produit, prix ; et ceux sans formalités particulières. 2.3 Le Vendeur propose les Produits en quantité limitée et sous réserve des stocks disponibles. Les états de stocks sont mis à jour régulièrement, sans que cette information ne soit susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur. La disponibilité des Produits sera validée au moment de la préparation de la Commande. Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la Commande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais. La commande sera annulée et le remboursement du Produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les vingt (30) jours suivant l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que le moyen de paiement utilisé pour procéder à la Commande, sauf accord entre les Parties pour un autre moyen de paiement. L’annulation de la Commande du Produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la Commande, qui demeurera ferme et définitive.

Article 3. Passation de la Commande
3.1. Toute commande (ci-après, la « Commande ») est réalisée par l’Acheteur à des fins personnelles. Le Vendeur aura la possibilité de refuser et/ou annuler toute Commande :
– Qui lui semblerait frauduleuse (ex : au regard de la quantité commandée, …) ;
– Dont les coordonnées renseignées sont inexactes ou incomplètes ;
– Dont l’Acheteur n’aurait pas respecté les présentes Conditions Générales de Vente. Seule la personne physique juridiquement capable peut conclure une vente. L’Acheteur non professionnel déclare avoir toute capacité pour cette opération, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3.2 Les Commandes sont effectuées directement sur le Site du Vendeur suivant le procédé :
1. Création du compte client : l’Acheteur renseigne son adresse email en tant qu’identifiant et choisit son mot de passe (ci-après « le Compte Client »). L’Acheteur devra notamment renseigner l’ensemble des informations relatives à son identité et nécessaires pour réaliser la Commande (nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, …). La confidentialité et l’intégrité de ses informations relève de la seule responsabilité de l’Acheteur. Ces informations sont accessibles à tout moment pour l’Acheteur via son compte client. Le Client veille à conserver son mot de passe confidentiel, ce dernier étant seul responsable d’assurer cette confidentialité. Il s’engage à avertir N.I.M MOTO en cas de fraude avérée, perte, détournement de son compte ;
2. Sélection des Produits : l’Acheteur « ajoute au panier » chaque Produit qu’il souhaite acheter, selon la quantité, le coloris, la taille de son choix. L’Acheteur peut consulter le « panier » à tout moment avant la confirmation de sa Commande et pourra modifier, ajouter ou supprimer tout Produit de son panier ;
3. Validation du panier : l’Acheteur devra vérifier le contenu de la Commande (Produits sélectionnés, prix de Produits, coût de livraison, date estimée de livraison,…). Il a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger / modifier / supprimer les Produits sélectionnés et les informations fournies avant validation de la Commande.
Il devra choisir le mode de livraison (article 5 des Conditions Générales de Vente). L’Acheteur est tenu de vérifier l’ensemble des informations personnelles renseignées dans la Commande, toute irrégularité relevant de sa seule responsabilité. Lors de la validation du panier, l’Acheteur adhère expressément aux présentes Conditions Générales de Vente et accepte les prix des Produits. L’Acheteur pourra renseigner les références d’un code promo, le cas échéant, dans la case réservée à cet effet avant validation. Après validation de la Commande, l’Acheteur ne peut plus procéder à son annulation et/ou la modification d’un Produit, sauf accord contraire du Vendeur ;
4. Paiement de la Commande : l’Acheteur pourra procéder au règlement par un règlement par carte bancaire via un site sécurisé. Le paiement en plusieurs fois n’est pas autorisé. Les informations bancaires renseignées par l’Acheteur sont uniquement connues par le prestataire de paiement, celles-ci n’étant pas transmises et/ou stockées par N.I.M MOTO. L’Acheteur pourra également procéder au règlement grâce à des tickets KADEOS Edenred. Il renseignera lesdits tickets dans l’emplacement dédié à cet effet au moment du règlement. 3.3 A réception, le Vendeur devra confirmer la Commande, cette confirmation étant notifiée à l’Acheteur par courriel. La vente des Produits est ferme et définitive à compter de la confirmation du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute Commande passée et ce pour un motif légitime : difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la Commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique et/ou son Compte Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l’Acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec l’Acheteur.

Article 4. Prix du/des Produit(s) – paiement
4.1 Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande de l’Acheteur, tels qu’ils figurent sur le Site. Le tarif est susceptible d’être modifié par le Vendeur à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l’évolution du prix de revient et notamment du coût d’achat des matières premières, de livraison, de fabrication des Produits ou de toutes modifications liées à l’environnement législatif. Toute modification du prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur.
4.2 Les prix sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le prix est payable comptant au jour de la Commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard) ou tickets KADEOS Edenred, lors de la validation de la Commande. Le paiement de la Commande est irrévocable, sans préjudice des dispositions de l’article 8 (droit de rétractation).
Si le paiement n’avait pas pu être réalisé, quelle qu’en soit la raison, le Vendeur pourra bloquer la Commande et avertira l’Acheteur dans les meilleurs délais pour régulariser la situation.
La propriété du Produit est transférée à l’Acheteur qu’après encaissement complet du prix.
4.3 En cas de prix erroné, tel qu’un prix manifestement dérisoire et quelle qu’en soit la raison indépendante de la volonté du Vendeur, ce dernier pourra annuler la Commande même après sa validation. Le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais, celui-ci pouvant repasser Commande aux prix usuels.
4.4 Le Vendeur organise des offres promotionnelles, notamment à l’occasion des soldes et/ou évènements tels que la fête des mères/pères, la Saint Valentin, les French Days, le Black Friday, ect. Le Vendeur n’est pas tenu d’organiser les offres promotionnelles, ces évènements correspondant aux occasions auxquelles il peut décider d’organiser lesdites offres.
Le Vendeur peut également proposer des réductions sur différents Produits pour promouvoir lesdits Produits ou pour les déstocker.
En cas de retour du ou des Produits bénéficiant d’offres promotionnelles et/ou de réductions, le montant remboursé correspondra au montant du prix facturé au Client.
Si l’offre promotionnelle était activée en fonction du montant de la Commande, et que les Produits retournés ont pour effet de porter le coût de la Commande en deçà du seuil de déclenchement de la promotion, la remise sera annulée et le montant remboursé déduira ladite remise.
4.5 Une facturation électronique détaillée est adressée par le Vendeur à l’Acheteur dès passation de la Commande à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.

Article 5. Modalités de livraison
Sauf disposition particulière contraire, la livraison sera effectuée à la condition que le prix de vente soit préalablement réglé en intégralité.
5.1 Délais de livraison
Le Vendeur s’engage à satisfaire dans la mesure du possible aux Commandes passées par l’Acheteur et le faire bénéficier de livraisons dans les meilleurs délais sous réserve toutefois que les Commandes aient été passées selon les modalités déterminées par les Conditions Générales de Vente.
Les délais de livraison mentionnés sur les Commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. La livraison s’entend de la mise à disposition des Produits par le Vendeur auprès de l’Acheteur au lieu indiqué lors de la Commande.
Aucun retard de livraison non imputable exclusivement au Vendeur ne pourra donner lieu à l’annulation partielle ou totale de la Commande, ni au refus de réception des Produits ni à l’application de pénalités de retard.
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, et si le(s) Produit(s) n’a / n’ont pas été livré(s) dans les 30 jours qui suivent la date indicative, pour une autre cause qu’un cas de force majeure, l’Acheteur pourra, après mise en demeure préalable restée infructueuse, se prévaloir de plein droit de la résolution de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts. La mise en demeure ne pourra être adressée au Vendeur avant l’expiration du délai de livraison indicatif.
Enfin, le Vendeur ne peut être mis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou de la force majeure. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance de ces évènements.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations.
5.2 Conditions de livraison
La livraison s’effectue uniquement en France.
Le Vendeur procède à la livraison des Produits :
–
à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande, ou
–
par mise à disposition du Produit dans le magasin sélectionné par l’Acheteur lors de la Commande (Click & collect), ou
–
En points relais.
Les frais de livraison sont communiqués au plus tard avant la passation de la Commande par l’Acheteur.
Toutefois, la livraison de la Commande sera gratuite à Condition que le montant de la commande excède les sommes suivantes :
–
Pour une livraison à domicile : à partir de 149 € TTC d’achats,
–
Pour une livraison en point relais : à partir de 49 € TTC d’achats,
–
Pour toute Commande réalisée en click & collect.
Son choix de livraison n’est plus modifiable après validation de la Commande par l’Acheteur.
La livraison est effectuée par Colissimo, Chronopost, Mondial Relay ou la Poste. Si la Commande contient plusieurs Produits, le Vendeur pourra procéder à un envoi partiel des Produits. Les frais de livraison seront facturés à l’Acheteur en fonction des tarifs en vigueur lors de la Commande.
Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits à l’adresse de livraison ou dès leur retrait en magasin.
5.3 Réception des Produits
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de convenir d’une nouvelle date de livraison avec la société qui a réalisé le transport de la marchandise dans les 8 jours suivant le dépôt de cet avis.
En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé au Vendeur aux frais de l’Acheteur. Le service du Vendeur prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci, avec paiement des nouveaux frais d’envoi engendrées par la faute de l’Acheteur et sans réponse de l’Acheteur dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 20 jours, effectuera un remboursement, déduction faite des frais d’envoi et de retour.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur s’est engagé à enlever lui même ses produits et à défaut de réitération dans un délai de 15 jours suivant la mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande et procéder au remboursement de la Commande par l’émission d’un avoir.
Lors de la livraison des Produits par le transporteur, ou après son retrait, l’Acheteur est tenu de procéder à la réception juridique des Produits. La réception juridique des Produits couvre l’obligation, pour le Vendeur, de livrer un Produit conforme aux stipulations contractuelles.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur et au service client du Vendeur, sera réputé conforme et considéré accepté comme tel par l’Acheteur, sans préjudice de l’application des garanties légales de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Les éventuels défauts de conformités constatés et justifiés par l’Acheteur sur un Produit donne lieu à un retour au Vendeur.

Article 6. Retour de Produits
Tout retour de Produit excédant le délai de rétractation légal (article 8.1 des Conditions Générales de Vente) doit faire l’objet d’un accord formel entre Vendeur et Acheteur. Tout Produit retourné sans l’accord écrit du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à remboursement ou à échange.
Pour des raisons de santé publique, aucun retour de casques, intérieurs de casque, bidons d’huiles, ne sera repris. Seuls les lots non ouverts et en parfait état d’emballage sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes pourront faire l’objet d’un retour.
Par ailleurs, les Produits faisant l’objet d’une personnalisation à la demande du Client ne pourront être repris.
Les frais et risques du retour demeurent à la charge de l’Acheteur si la non-conformité n’est pas avérée ou si le délai de rétractation est dépassé.
Les articles doivent être renvoyés par l’Acheteur, en cas de rétractation ou de non-conformité, dans les délais susvisés, et dans les conditions suivantes :
•
Dans leur emballage d’origine ;
•
Complets (accessoires, notices …) ;
•
Ni endommagés, ni détériorés (les étiquettes doivent toujours être sur les Produits) ;
•
Accompagnés de la facture d’origine correspondante,
•
A l’adresse :
N.I.M MOTO
104 Avenue de Verdun
69330 MEYZIEU
Le retour des Produits réalisé pendant le délai de rétractation donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des Produits, à un remboursement.
Le retour des Produits accepté par le Vendeur, passé le délai de rétractation et sous 30 jours, donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des Produits, à un avoir ou à un échange de Produits.

Article 7. Responsabilités
7.1 L’Acheteur est seul responsable des informations saisies lors de la prise de Commande et la création de son Compte Client. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des Produits. 7.2 Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces Produits. 7.3 La survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil entrainera la suspension des obligations des Parties dans les conditions prévues au présent article. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de livraison, résultant d’un cas de force majeure.
Les Parties définissent comme constitutifs d’un cas de force majeure (et ce même si les conditions légales et jurisprudentielles ne seraient pas réunies) les évènements suivants :
– Grèves, fermetures ou autres actions ;
– Agitation civile, émeute, invasion, acte ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
– Feu, explosion, phénomène climatique violent, incendie, inondation, séisme, affaissement, épidémie et pandémie à dimension nationale ou internationale, ou autres catastrophes naturelles ;
– Impossibilité d’utiliser les transports (quel qu’en soit le moyen) ;
– obligation de se conformer à une mesure étatique ou une obligation légale rendant impossible l’exécution des prestations d’une Partie ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements ;
– Défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
Les Parties rappellent expressément que l’obligation de somme d’argent n’est pas susceptible de caractériser un cas de force majeure.
La Partie empêchée du fait du cas de force majeure prendra toute mesure raisonnable pour faire cesser le cas de force majeure ou proposer une solution satisfaisante pour les deux Parties.

Article 8. Dispositions relatives aux consommateurs
8.1 Droit de rétractation En application des dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception / retrait des Produits commandés. En cas de livraison multiples, le délai expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur a réceptionné / retiré les Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et/ou qui ont fait l’objet d’une personnalisation.
Pour exercer son droit, l’Acheteur devra notifier son intention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté accompagnant son colis retour et adressée à :
N.I.M MOTO
104 Avenue de Verdun
69330 MEYZIEU
Ou : contact@nim-moto.fr
L’Acheteur doit retourner les Produits, à la même adresse, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, non ouverts, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner les Produits avec un double de la facture d’achat. Les frais de retour des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, le Vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants ou éventuellement dégradés.
La charge de la preuve du retour des Produits incombe à l’Acheteur. Ce dernier devra conserver la preuve de dépôt qui sera remise par le transporteur. A défaut, l’Acheteur s’expose à une absence de remboursement.
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur consommateur dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter de sa commande. Le Vendeur se laisse cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés ou lorsque l’Acheteur aura apporté la preuve que les Produits ont bien été réexpédiés. Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire de l’Acheteur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord express du l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
8.2 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de délivrer des Produits conformes aux stipulations contractuelles. A défaut, si un Produit n’était pas conforme au contrat ou présenterait des défauts de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en remplacement du Produit ou réparation du Produit :
–
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
–
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat »
Dans l’hypothèse où l’Acheteur entendait se prévaloir de la garantie légale de conformité, il appartient à l’Acheteur d’informer le Vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel : contact@nim-moto.fr. Il renverra le(s) Produit(s) en précisant le(s) motif(s) de renvoi et sa décision de remplacement ou de réparation, à l’adresse suivante :
N.I.M MOTO
104 Avenue de Verdun
69330 MEYZIEU
La charge de la preuve du retour des Produits incombe à l’Acheteur. Ce dernier devra conserver la preuve de dépôt qui sera remise par le transporteur. A défaut, l’Acheteur s’expose à une absence de remboursement.
8.3 Garantie des vices cachés
Dans l’hypothèse où un Produit comporte un défaut répondant aux caractéristiques d’un « vice caché », l’Acheteur pourra agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix selon les dispositions légales prévues dans le Code civil :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il appartient à l’Acheteur d’informer le Vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il renverra le(s) Produit(s) en précisant le(s) motif(s) de renvoi à l’adresse suivante :
N.I.M MOTO
104 Avenue de Verdun
69330 MEYZIEU
La charge de la preuve du retour des Produits incombe à l’Acheteur. Ce dernier devra conserver la preuve de dépôt qui sera remise par le transporteur. A défaut, l’Acheteur s’expose à une absence de remboursement.

Article 9. Propriété intellectuelle
Le contenu (texte, photographie, logo, marque, dessin, ou tout autre type de contenu) du Site et/ou des Produits relève de la seule propriété du Vendeur ou d’un tiers dont il tient ses droits et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il en est de même pour toute traduction, adaptation, transformation ou reproduction par un procédé quelconque de ce contenu.
Si un internaute souhaite insérer un lien simple renvoyant au Site, il devra obtenir l’accord préalable écrit du Vendeur.

Article 10. Protection des données
Il est rappelé que les données nominatives demandées aux Acheteurs par le Vendeur sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès au compte client et pour le traitement des Commandes de Produits, la lutte contre la fraude et à des fins de statistiques.
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation, du paiement et du suivi des Commandes.
Le Vendeur s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des données personnelles sans l’accord exprès de l’Acheteur, (ii) n’utiliser les données personnelles que sur instruction de l’Acheteur et dans le cadre de l’exécution de(s) Commande(s), (iii) ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles à des tiers sauf accord exprès de l’Acheteur en ce sens ou obligations légales et règlementaires, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données personnelles, (vi) procéder à la destruction des données personnelles cinq ans après la demande de suppression du compte client.
L’archivage des Commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Elles sont conservées et consultable par l’Acheteur pendant une durée de cinq ans.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client devra contacter le Vendeur via le formulaire « Contact » du Site internet ou directement en écrivant à :
N.I.M MOTO
104 Avenue de Verdun
69330 MEYZIEU
Ou par courriel, à l’adresse : contact@nim-moto.fr
Il est rappelé que les transporteurs ont connaissance des données des Acheteurs strictement nécessaires pour procéder à la livraison des Commandes. Les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées à cette seule fin.

Article 11. Dispositions diverses
11.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11.2 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.
11.3 Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.
11.4 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation et/ou l’exécution du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
En cas de réclamation ou de revendication, l’Acheteur pourra adresser au Vendeur sa demande via le formulaire contact du Site ou par courrier recommandé, directement à l’adresse suivante :
N.I.M MOTO
104 Avenue de Verdun
69330 MEYZIEU
Toute réclamation devra préciser la référence de la Commande.
En cas de difficulté relative à une Commande, l’Acheteur peut, après tentative préalable et écrite engagée auprès du Vendeur et avant toute action en justice, recourir gratuitement à un service de médiation. Il pourra saisir, à son choix :
–
La FEVAD (Fédération des Entreprises de vente à Distance) :
Formulaire en ligne : https://fevad.azurewebsites.net/mediation
Courrier postal : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX
–
La plateforme de résolution des litiges en ligne par la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
A défaut, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal français compétent pour connaitre du différend.